CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATIONS

Article 1 : L’estimation et devis

A la demande du client, il peut être établi soit une estimation, soit un devis
des réparations à effectuer sur son véhicule.
L’estimation est une indication sans démontage sur les opérations à
effectuer et sur le coût approximatif de la réparation.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, avec
démontage éventuel ou étude préalable, et dont le montant engage le
réparateur.

Article 2 : L’ordre de réparation

Lors de la réception du véhicule, un ordre de réparation est rédigé. Il indique
les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des
travaux.
L’ordre de réparation est validé par la signature du client.
S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le client
donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le client
ne peut se déplacer pour la signature d’un nouvel ordre de réparation, cet
accord pourra intervenir par courriel.

Article 3 : Exécution des travaux

Les travaux mis en œuvre par l’entreprise correspondent à l’ordre de
réparation signé. L’entreprise s’engage à exécuter ces travaux
conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule.

Article 4 : Les délais de livraison

La livraison du véhicule réparé interviendra à la date stipulée par l’ordre de
réparation. La date indiquée est donnée à titre approximative. L’entreprise
s’engage à obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois,
l’entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa
volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces de
rechange. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une
durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le
client sera averti en cas d’éventuel prolongement du délai.

Article 5 : Les accessoires

Lors de la réception du véhicule, le client devra attirer l’attention de
l’entreprise sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout
autre point qu’il jugera utile de signaler.
L’entreprise n’est responsable que des accessoires et appareils fixés aux
véhicules. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce
titre, l’entreprise n’assume aucune responsabilité pour la perte, le vol, ou la
dégradation desdits objets et accessoires.

Article 6 : La réception des travaux

L’entreprise explique les réparations effectuées lors de la restitution du
véhicule. Toute anomalie dont l’entreprise aurait connaissance lors de la
livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera
signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client
refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant
une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par
l’entreprise, il s’engage à signer une décharge de responsabilité.

Article 7 : La collecte et l’élimination des déchets

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise fait collecter,
éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets
automobiles issues des opérations de maintenance et de réparations

Article 8 : Les pièces remplacées

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées (autres que les pièces
sous garantie ou en échange standard), il lui appartient de le préciser lors
de l’établissement de l’ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces
sont réputées délaissées et l’entreprise en disposera, sans engager sa
responsabilité envers quiconque. Si l’entreprise n’utilise pas pour les
travaux d’un véhicule des pièces neuves d’origine constructeur (pièces
d’occasions), il en informe le client notamment par une mention précise sur
l’ordre de réparation et sur la facture.

Article 9 : La facturation/ le paiement

Les prestations sont payables au comptant, sauf accord préalable et au plus
tard à la livraison du véhicule.
Des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal
sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date
figurant sur la facture.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de
paiement d’un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance,
et sauf accord de règlement direct passé entre l’entreprise et la société
d’assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des
travaux effectués, l’assurance n’ayant jamais avec l’entreprise de liens de
droit. L’entreprise reste cependant à la disposition de la société d’assurance
pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

Article 10 : Le droit de rétention et les indemnités d’encombrement

En application de l’article 1948 du code Civil, le réparateur peut retenir le
véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture.
Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les …heures qui suivent
la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord préalable entre
l’entreprise et le client, une lettre recommandée lui sera adressée le mettant
en demeure de se présenter au garage. Si cette mise en demeure reste
sans effet pendant heures, une indemnité d’encombrement sera facturée
au client au tarif journalier de …euros affiché dans l’entreprise.

Article 11 : Les garanties et responsabilité

Conformément au Code civil, l’entreprise est tenue d’assurer les garanties
légales des pièces des rechanges utilisées pour la réparation. La garantie
est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou remplacement,
des éléments défectueux, à la condition toutefois que la remise en état ou
le remplacement soit exécuté par l’entreprise.
L’entreprise et tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’entreprise répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
L’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en
n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra, en aucun cas, être engagée :
– Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
– Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la
réparation litigeuse,
– La modification des caractéristiques techniques d’origine du véhicule
prescrites par le constructeur.
– Le défaut de respect du mode d’utilisation des prescriptions d’entretien qui
ne sont pas effectuées conformément aux prescriptions du constructeur.
– L’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine ou de pièces qui ne sont
pas de qualité équivalente.
– Le montage des pièces de rechange sur un autre véhicule que celui pour
lequel les pièces sont destinées.
– L’usure normale des pièces de rechange.
– L’utilisation du véhicule dans des compétitions ou des conditions pour
lesquelles il n’est pas homologué.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou
immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires et/ ou
manque à gagner, ce que le client accepte expressément.
L’entreprise et le client sont respectivement couverts par l’assurance
Responsabilité civile professionnelle de la carrosserie à l’adresse suivante :
Axa France, 21 rue Martin Luther King, BP 41, 69490 PONTCHARRA SUR
TURDINE.

Article 12 : Les réclamations et litiges

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés,
le client doit en avertir immédiatement l’entreprise, et la mettre en position
de faire toutes constatations utiles.
En cas de difficultés quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes
conditions générales, et après avoir tenté de résoudre le litige directement
avec l’entreprise, le client peut s’adresser gratuitement à un médiateur
comme celui du CNPA par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de
Lisle – 92158 Suresnes Cedex, sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
ou par mail à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr .
A défaut de solution amiable trouvée avec ces deux moyens de recours
(entreprise, médiateur), l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.